CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - SÉLECTIVITÉ - REFUS D’AGRÉMENT - DEVOIR DE BONNE FOI

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un refus d’agrément au motif qu’il ne constitue ni une entente ni un manquement au devoir général de bonne foi lequel s’apprécie sans distinction selon le type de réseau (Garage de Bretagne / Mercedez-Benz France)

L’articulation des solutions jurisprudentielles rendues sur le fondement du droit commun de la responsabilité et sur celui du droit de la concurrence à propos de refus d’agrément de candidats au réseau remplissant les critères de sélection posés par le promoteur d’un réseau de distribution sélective est encore au cœur de l’actualité jurisprudentielle de ce trimestre. Par une décision rendue le 27 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris revient sur ce sujet désormais récurrent. La décision est intéressante à plus d’un titre. Pour répondre aux questions qui étaient posées, par le candidat éconduit, la Cour d’appel se prononce sur l’appréciation juridique d’un refus d’agrément tant en application du droit des ententes que du droit commun de la responsabilité (art. 1382 C. civ. devenu art. 1240 C. civ.). Les faits

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Philippe Vanni, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un refus d’agrément au motif qu’il ne constitue ni une entente ni un manquement au devoir général de bonne foi lequel s’apprécie sans distinction selon le type de réseau (Garage de Bretagne / Mercedez-Benz France), 27 novembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92946, pp. 96-97

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