ARTICLE : CONCENTRATIONS - UNION EUROPÉENNE - TÉLÉCOMMUNICATIONS - REMÈDES

Mobile telecommunications mergers in the EU – Remedies revisited

Cet article s’intéresse aux importantes et récentes décisions sur des concentrations dans le secteur de la téléphonie mobile et il examine le développement de l’évaluation rendue par la Commission sur les engagements proposés pour résoudre le préjudice concurrentiel identifié pendant l’enquête. Il décrit le changement considérable dans l’approche des engagements qui est survenu à partir de 2015 et il analyse les réflexions proposées par la Commission dans l’application de remèdes pour les concentrations du secteur. L’accent a été mis tout particulièrement sur le rapport entre engagements structuraux et engagements comportementaux et la valeur que ces derniers peuvent avoir sous forme de concession de droits d’accès à une infrastructure existante. L’article énonce les circonstances où des remèdes en matière d’accès peuvent être une réussite et fait une comparaison avec une réglementation ex-ante. Il se termine avec des prévisions de futures décisions de la Commission sur les concentrations de téléphonie mobile et il souligne les obstacles que les différentes parties devront considérer en planifiant de telles concentrations en Europe.

I. Introduction 1. In a much-noticed recent decision the EU Commission, for the first time in eleven years, [1] cleared unconditionally a four-to-three merger between two mobile operators when it authorised the acquisition of Tele2 by T-Mobile in the Netherlands. This is in contrast to a number of previous decisions where mobile mergers were either prohibited or only cleared with various, sometimes far-reaching remedies. 2. The present article looks at key recent decisions on mobile mergers and examines the development of the Commission’s assessment of the respective remedies offered to overcome the competitive harm identified during the investigation. It then concludes with an outlook on possible future Commission decisions and highlights red flags that the parties must consider

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Brussels)
  • Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Brussels)
  • Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Brussels)

Citation

Bernd Langeheine, Beatriz Martos Stevenson, Jan Przerwa, Mobile telecommunications mergers in the EU – Remedies revisited, février 2020, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92672, pp. 52-67

Visites 1811

Toutes les revues