ARTICLE : DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE - DROITS PROCÉDURAUX - UNION EUROPÉENNE - ÉTATS MEMBRES - APPLICATION EFFECTIVE

Fundamental Procedural Rights and Effective Enforcement of Articles 101 and 102 TFEU in the European Competition Network

Ce document traite des droits procéduraux fondamentaux des entreprises qui sont visées par l’application des articles 101 et 102 du TFUE par la Commission européenne ou les autorités de concurrence des États membres de l’UE. Le document fournit tout d’abord une liste (non exhaustive) de ces droits applicables à l’application des articles 101 et 102 du TFUE par la Commission européenne, et explique la source de ces droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’UE. Le document examine ensuite la relation entre les droits procéduraux fondamentaux et l’application effective des articles 101 et 102 du TFUE. Il fait valoir que les droits procéduraux contribuent souvent à une application effective, mais pas toujours. L’interaction entre les droits fondamentaux des personnes morales et l’application des règles de concurrence reste un exercice d’équilibre, et cet exercice n’est pas le même que dans le droit pénal traditionnel. Enfin, le document examine la question de savoir si ou dans quelle mesure les États membres de l’UE peuvent, pour l’application des articles 101 et 102 du TFUE par leurs autorités nationales de concurrence, prévoir un niveau de droits procéduraux inférieur ou supérieur au niveau des droits procéduraux fondamentaux applicables à l’application des articles 101 et 102 du TFUE par la Commission européenne.

I. Introduction : Articles 101 and 102 TFEU and the European Competition Network Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) prohibits agreements between undertakings that affect trade between EU Member States and restrict competition without redeeming virtue. Article 102 TFEU prohibits abuse of a dominant position within the EU internal market or in a substantial part of it. [1] Regulation 1/2003, [2] the main regulation giving effect to Articles 101 and Article 102 TFEU, entrusts both the European Commission and the competition authorities of the EU Member States (national competition authorities or NCAs), forming together the European Competition Network (ECN), with the task of pursuing infringements of Articles 101 and 102 TFEU. [3] II. Fundamental

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Auteur

  • King’s College (London)

Citation

Wouter Wils, Fundamental Procedural Rights and Effective Enforcement of Articles 101 and 102 TFEU in the European Competition Network, février 2020, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 94805, www.concurrences.com

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