ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ÉTABLIES - RESPONSABILITÉ

Rupture brutale : La Cour de cassation prononce l’irrecevabilité des demandes cumulativement fondées sur les deux ordres de responsabilité (Artcurial)

Contexte. Maintes fois soulignées en ces colonnes, les incidences pratiques de l’absence d’autonomie de la « relation établie », concept extracontractuel, et des contrats qui la fondent, sont aussi nombreuses que redoutables. Parce que les contrats et la relation se mêlent nécessairement, de nombreux plaideurs les invoquent indistinctement, oubliant que l’action fondée sur la relation impose la saisie d’une juridiction spécialisée. La conséquence d’une mauvaise orientation du litige est alors sévèrement sanctionnée par l’irrecevabilité de cette demande (v. en dernier lieu Com., 6 nov. 2019, n° 17-26849, Lettre distr. 12/2019, la Cour approuvant le relevé d’office de l'article L. 442-6, I, 5° C. com., leur juge étant tenu de restituer leur exacte qualification aux faits, et approuve encore le « relevé

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Clémence Mouly-Guillemaud, Rupture brutale : La Cour de cassation prononce l’irrecevabilité des demandes cumulativement fondées sur les deux ordres de responsabilité (Artcurial), 4 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93582, www.concurrences.com

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