ALERTES : INTERNATIONAL – FRANCE – ENTENTE - VISITES ET SAISIES – ANNULATION

Polynésie française : Le premier président de la Cour d’appel de Papeete annule une ordonnance d’autorisation du juge des libertés et de la détention pour une violation manifeste du contradictoire (J.L. Polynésie / Autorité Polynésienne de la Concurrence)

Que se passe-t-il au royaume de l’Autorité polynésienne de la concurrence (bis) ? À la faveur d’une ordonnance rendue le 4 décembre 2019 par le premier président de la Cour d'appel de Papeete, l’APC essuie une nouvelle déconvenue, la troisième dans la toute jeune histoire de l’institution (la première décision contentieuse de l’APC remonte au 22 août 2019…). Merci à Jamal Henni pour la communication de ces ordonnances. Comme dans les précédentes affaires, le présent dossier a fait l’objet d’une recension dans la presse locale. Cette fois-ci la déconvenue apparaît dès le stade des opérations de visite et saisie (OVS). La présente ordonnance porte sur la légalité de l'autorisation de mener lesdites OVS accordée par le juge des libertés et de la détention à la rapporteure générale de l'Autorité polynésienne de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Polynésie française : Le premier président de la Cour d’appel de Papeete annule une ordonnance d’autorisation du juge des libertés et de la détention pour une violation manifeste du contradictoire (J.L. Polynésie / Autorité Polynésienne de la Concurrence), 4 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92680, www.concurrences.com

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