ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ITALIE – TRANSPORT FERROVIAIRE – NOTION D’AIDE - ENTREPRISE PUBLIQUE – INVESTISSEUR PRIVÉ – NOTIFICATION

Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières ainsi que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique peuvent être qualifiés d’aides d’État (Arriva Italia, Ferrotramviaria, Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi)

La Cour de justice dit pour droit que tant l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique, sans contrepartie, mais moyennant l’obligation pour cette dernière de remédier au déséquilibre patrimonial de la première entreprise, peuvent être qualifiés d’« aides d’État ». Le 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-385/18 (Arriva Italia Srl e.a.) qui concerne une demande préjudicielle introduite par le Conseil d’État italien à propos de l’interprétation des règles régissant le contrôle des aides d’État. Dans la perspective de l’ouverture des marchés ferroviaires

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’allocation d’une somme d’argent à une entreprise publique se trouvant dans de graves difficultés financières ainsi que le transfert de l’intégralité de la participation détenue par un État membre dans le capital de cette entreprise à une autre entreprise publique peuvent être qualifiés d’aides d’État (Arriva Italia, Ferrotramviaria, Consorzio Trasporti Aziende Pugliesi), 19 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92709, www.concurrences.com

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