ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – PAYS-BAS – PLATEFORMES – MARCHÉ PUBLIC – NOTION D’AIDE – PUISSANCE PUBLIQUE

Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la mise en place d’une plate-forme dédiée à la passation électronique des marchés publics ne relève pas de la notion d’aide d’État, dès lors que l’activité poursuivie n’est pas de nature économique, mais doit être considérée comme un acte de puissance publique (Aanbestedingskalender)

Le 7 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-687/17 (Aanbestedingskalender BV e.a.). Elle y rejette le pourvoi introduit par les requérantes, des prestataires de services dans le domaine de la passation électronique des marchés publics sur le territoire des Pays-Bas, contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2017 par le Tribunal de l’Union européenne dans une affaire d’aides d’État, l’affaire T-138/15 (Aanbestedingskalender BV, e.a. contre Commission européenne), à la faveur duquel il avait confirmé les conclusions de la Commission aux termes desquelles celle-ci avait considéré, par décision rendue le 18 décembre 2014, que les mesures de financement accordées par les autorités néerlandaises pour la création et l’introduction de la plate-forme TenderNed concernant la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notion d’aide : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la mise en place d’une plate-forme dédiée à la passation électronique des marchés publics ne relève pas de la notion d’aide d’État, dès lors que l’activité poursuivie n’est pas de nature économique, mais doit être considérée comme un acte de puissance publique (Aanbestedingskalender), 7 novembre 2019, Revue Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92294, www.concurrences.com

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