ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – AUTRICHE – NOTIFICATION – MODIFICATION D’UN RÈGIME D’AIDES

Notification : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une réglementation nationale qui modifie un régime d’aides en réduisant le cercle des bénéficiaires est soumise, en principe, à l’obligation de notification (Dilly’s Wellnesshotel)

Le 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-585/17 (Dilly's Wellnesshotel), à la suite d’une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour administrative autrichienne à propos de l’interprétation de l’article 108, § 3, TFUE, mais aussi du règlement général d’exemption par catégorie n° 800/2008 et du règlement n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur. Le litige au principale s’est élevé entre un hôtel, le Dilly’s Wellnesshotel, et les services des impôts, qui ont rejeté diverses demandes de remboursement des taxes sur l’énergie, au motif que ceux-ci étaient réservés depuis le 31 décembre 2010 aux seules entreprises ayant pour activité principale la fabrication de biens corporels,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notification : La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une réglementation nationale qui modifie un régime d’aides en réduisant le cercle des bénéficiaires est soumise, en principe, à l’obligation de notification (Dilly’s Wellnesshotel), 14 novembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92417, www.concurrences.com

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