ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – BELGIQUE - CARTEL – AUTOMOBILE – AMENDES – INFRACTION UNIQUE ET CONTINUE

Infraction unique et continue : Le Tribunal de l’Union européenne divise par deux une amende infligée à une entreprise dans l’affaire du cartel du recyclage des batteries automobiles (Campine)

Le 7 novembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt intéressant concernant les notions d’infraction unique et continue et d’infraction unique et répétée, et ce, à la faveur de l’affaire T‑240/17 ( Campine NV et Campine Recycling NV contre Commission européenne). Aux termes du présent arrêt, le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission rendue le 8 février 2017, par laquelle celle-ci avait infligé à trois entreprises — Campine, Eco-Bat Technologies et Recylex — des amendes d'un montant de 68 millions d'euros pour leur participation à une entente dans le domaine du recyclage des batteries automobiles visant à fixer les prix d'achat des déchets de batteries automobiles, intrants dans l’activité de production de plomb recyclé, en Belgique, en France, en Allemagne et aux

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Infraction unique et continue : Le Tribunal de l’Union européenne divise par deux une amende infligée à une entreprise dans l’affaire du cartel du recyclage des batteries automobiles (Campine), 7 novembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92292, www.concurrences.com

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