ALERTES : DISTRIBUTION – GÉRANCE MANDAT - RUPTURE

Gérance-mandat : La Cour d’Appel de Versailles, à l’occasion de contentieux multiples entre la FDJ et ses gérants-mandataires, condamne le mandant pour refus fautif des cessionnaires présentés par son gérant-mandataire, répare l’entier préjudice au titre du gain manqué et, ce faisant, écarte l’indemnité prévue au contrat (Française des Jeux)

Sous le feu de l’actualité économique suite à son introduction en bourse, la Française des jeux (FDJ) participe, via de nombreuses décisions récentes dont celle sous commentaire, à l’actualité juridique relative à la rupture du contrat de mandat d’intérêt commun. Le réseau de distribution de la FDJ est en effet constitué de « courtiers mandataires » dont la jurisprudence a très tôt considéré qu’ils devaient être qualifiés de contrat de mandat d’intérêt commun permettant au mandataire de bénéficier d’une indemnité de fin de contrat en cas de révocation du mandat sans motif légitime (Civ. 1er, 2 déc. 1997 n° 95-15015). Souhaitant réorganiser son réseau courant 2012, la FDJ a résilié chacun des contrats en cours en versant une indemnité fixée contractuellement à 1,65 fois le montant des commissions de l’année précédente

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Aymeric Louvet, Gérance-mandat : La Cour d’Appel de Versailles, à l’occasion de contentieux multiples entre la FDJ et ses gérants-mandataires, condamne le mandant pour refus fautif des cessionnaires présentés par son gérant-mandataire, répare l’entier préjudice au titre du gain manqué et, ce faisant, écarte l’indemnité prévue au contrat (Française des Jeux), 26 novembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93591, www.concurrences.com

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