ALERTES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF – CONCURRENCE DÉLOYALE

Franchise : La Cour d’appel de Paris se prononce sur un melting-pot de fondements invoqués en matière d’exclusivité dans la franchise (Lara / Casino)

Une société ayant conclu un contrat de franchise avec l’enseigne Casino en vue de l’exploitation d’un magasin Spar s’estime lésée par la politique de prix pratiquée par celle-ci, et articule son argumentation, mais en vain, autour de la mise en jeu de sa responsabilité tant contractuelle que délictuelle. Absence de faute contractuelle Du point de vue de la responsabilité contractuelle, il s’agissait principalement pour le franchisé de dénoncer des abus du franchiseur. On passera rapidement sur le fait qu’en matière contractuelle, l’abus est généralement présenté, bien que cela soit discuté, comme une faute de comportement, certes commise à l’occasion de l’exécution d’un contrat, mais qui puise sa source dans la violation d’une norme extérieure à celui-ci, une norme générale de comportement, si bien que la

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Auteur

  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Citation

Sibylle Chaudouet, Franchise : La Cour d’appel de Paris se prononce sur un melting-pot de fondements invoqués en matière d’exclusivité dans la franchise (Lara / Casino), 11 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 94102, www.concurrences.com

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