ALERTES : DISTRIBUTION – CONTRAT DE FRANCHISE – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Franchise : La Cour d’appel de Paris obtempère et annule une clause de non-concurrence sur renvoi (Educinvest / Sub Ouest Campus)

L’arrêt sous commentaire intervient sur renvoi d’un arrêt précédemment commenté (Com., 28 novembre 2018 : Lettre distr. 01/2019). Les juges parisiens reviennent sur la confrontation entre la liberté d’association du franchisé et son devoir de loyauté envers le franchiseur. Un litige entre le franchiseur et le franchisé d’un réseau d’enseignement supérieur privé d’informatique était né quelques mois seulement après la conclusion du contrat. Le franchiseur se prévalait de la clause résolutoire de plein droit, reprochant au franchisé d’avoir participé à la création et à l’animation d’une association de défense des intérêts des franchisés du groupe, dont l’objet traduisait une défiance certaine à son égard. Il invoquait l’atteinte à l’image de marque du réseau et « un manquement affectant gravement les intérêts du

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Anouk Bories, Franchise : La Cour d’appel de Paris obtempère et annule une clause de non-concurrence sur renvoi (Educinvest / Sub Ouest Campus), 13 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 94082, www.concurrences.com

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