ALERTES : ENTENTES - FRANCE - CARTEL - AMENDE - ALIMENTATION - ÉCHANGE D’INFORMATION

Échange d’information : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour un montant total de près de 415 M€ quatre émetteurs historiques de titres-restaurant pour leur participation à deux ententes (Edenred France, Up, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France)

Passons à présent à la décision n° 19-D-25 du 17 décembre 2019 à la faveur de laquelle l’Autorité a infligé des sanctions d’un montant total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, ainsi que leur organisme commun, la Centrale de Règlement des Titres (CRT), pour leur participation à deux ententes. Le secteur des titres-restaurant présente les caractéristiques d’une plateforme biface sur laquelle les émetteurs de titre (TR) mettent en relation les salariés, détenteur des TR acquis auprès de leurs employeurs, et les commerçants qui acceptent ces titres comme moyen de paiement, qu’ils se font rembourser par les émetteurs de titres, moyennant le paiement d’une commission Aux termes de la présente décision, l’Autorité sanctionne en premier lieu, après avoir refusé d’ouvrir une

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Échange d’information : L’Autorité de la concurrence sanctionne pour un montant total de près de 415 M€ quatre émetteurs historiques de titres-restaurant pour leur participation à deux ententes (Edenred France, Up, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France), 17 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93230, www.concurrences.com

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