ALERTES : DISTRIBUTION – DISTRIBUTION SÉLECTIVE – REFUS DE VENTE

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris opère un revirement de jurisprudence et juge que le refus d’agrément est, sauf preuve contraire, un acte unilatéral exclusif de la qualification d’entente (Mercedes-Benz France / Garage de Bretagne)

L’arrêt rendu le 27 novembre 2019 par la Cour d’appel de Paris ne manquera pas d’intéresser les spécialistes du droit de la distribution en ce qu’il revient sur la qualification très discutée du refus d’agrément et opère un surprenant revirement de jurisprudence. Revenons quelques années en arrière et rappelons que le tribunal de commerce estimait à une époque qu'un refus d'agrément devait être traité comme un acte unilatéral exclusif de la qualification d'entente (T. com. Paris, 29 juin 2016, n° 2016012884). Le tribunal s’était semble-t-il inspiré de l'affaire Volkswagen à l'occasion de laquelle la Cour de justice avait énoncé que toute invitation adressée par un constructeur à ses concessionnaires ne constituait pas nécessairement un accord au sens de l'article 101, §1er et ne dispensait pas de démontrer

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Nicolas Éréséo, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris opère un revirement de jurisprudence et juge que le refus d’agrément est, sauf preuve contraire, un acte unilatéral exclusif de la qualification d’entente (Mercedes-Benz France / Garage de Bretagne), 27 novembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93568, www.concurrences.com

Visites 65

Toutes les revues