ALERTES : DISTRIBUTION – CENTRALE - CONTRAT DE RÉFÉRENCEMENT - RUPTURE

Contrat de référencement : La Cour d’Appel de Paris considère que le contrat de référencement est un contrat consensuel dont la formation ne nécessite pas le respect du formalisme obligatoire issu de l’article L 441-7 du Code de commerce (version antérieure à l’Ordonnance du 24/04/2019) et dont la rupture abusive doit être réparée au titre de la perte de chance de conclure des contrats éventuels (Florendi / Arena)

Une société spécialisée dans la fabrication et la vente d’engrais, de produits biocides et phytosanitaires répond à un appel d’offres de la centrale ARENA pour ses alliés Bricomarché. Cette dernière, après avoir obtenu validation des conditions financières de son intervention, informe dans un premier temps le fournisseur de son référencement pour les produits phytosanitaires avant de lui annoncer, quelques jours après, que l’ensemble des offres devaient être réanalysées pour ne sélectionner que des fournisseurs offrant l’ensemble des produits souhaités par les adhérents. Le fournisseur conteste ce revirement considérant que le contrat avait été conclu et saisit les tribunaux pour obtenir réparation du préjudice lié à cette rupture fautive. La première question soumise à la Cour était de savoir si la centrale

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Aymeric Louvet, Contrat de référencement : La Cour d’Appel de Paris considère que le contrat de référencement est un contrat consensuel dont la formation ne nécessite pas le respect du formalisme obligatoire issu de l’article L 441-7 du Code de commerce (version antérieure à l’Ordonnance du 24/04/2019) et dont la rupture abusive doit être réparée au titre de la perte de chance de conclure des contrats éventuels (Florendi / Arena), 12 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 94108, www.concurrences.com

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