ALERTES : SECTEUR PUBLIC – FRANCE – COMPÉTENCE – PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE – PROFESSIONS LIBÉRALES

Compétence : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence de compétence de l’Autorité de la concurrence à connaître des pratiques mises en œuvre par le barreau de Limoges dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique (AGN Avocats / L’ordre des avocats au barreau de Limoges)

Le 10 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans l’une des affaires concernant des pratiques mises en œuvre par certains barreaux. En l’occurrence, la Cour s’est prononcée sur le recours introduit par la société AGN Avocats contre la décision n° 18-D-18 datée du 20 septembre 2018. La société AGN Avocats, inscrite au barreau de Paris, a adopté un modèle de développement fondé sur la franchise. Son réseau comprend aujourd'hui dix-huit « agences », situées en pied d'immeuble dans des locaux ouverts sur l'extérieur par de larges vitrines sur lesquelles sont affichés des mentions et logos correspondant à une offre de services. Par ailleurs, elle propose des « forfaits » et des « conventions d'honoraires ». Lors de son développement dans les grandes ville de province, AGN

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Compétence : La Cour d’appel de Paris confirme l’absence de compétence de l’Autorité de la concurrence à connaître des pratiques mises en œuvre par le barreau de Limoges dans le cadre de l’exercice de prérogatives de puissance publique (AGN Avocats / L’ordre des avocats au barreau de Limoges), 10 octobre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92032, www.concurrences.com

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