ALERTES : DISTRIBUTION – ACCORDS DE DISTRIBUTION – CENTRALE - FORMALISATION DE LA RELATION COMMERCIALE – ORDRE PUBLIC

Formalisation de la relation commerciale : La CEPC apporte de nouvelles précisions relatives au caractère non obligatoire de la convention écrite pour l’achat de produits destinés à des reventes en l’état

Saisie sur la question du domaine d’application de l’obligation d’établir une convention écrite sur le fondement de l’ancien article L. 441-7 du Code de commerce, la CEPC vient de rendre un avis sur le fondement des nouveaux articles L. 441-3 et L. 441-4 issus de l’ordonnance du 24 avril 2019. Cet avis s’inscrit dans la continuité de deux avis de 2013 et 2016 sur des questions similaires (Avis n°13-01 : Lettre. distr. octobre 2013 et Avis n° 16-6 ; rappr. Avis du 22 décembre 2008, n°08112801 et plus récemment, Avis n° 16-7 : Lettre distr. mars 2016 ou encore Avis n° 18-10 : Lettre distr. décembre 2018, M.A). Selon les faits rappelés par l’avis, une relation commerciale mettait en présence un exploitant de complexes cinématographiques et certains de ses fournisseurs, grossistes et fabricants de produits

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Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Formalisation de la relation commerciale : La CEPC apporte de nouvelles précisions relatives au caractère non obligatoire de la convention écrite pour l’achat de produits destinés à des reventes en l’état, 19 septembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92884, www.concurrences.com

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