ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – PRINCIPE D’EFFECTIVITÉ

Rupture brutale : La Cour européenne des droits de l’Homme juge conforme à la Convention l’amende civile prévue par l’ancien article L. 442-6 C. com. (Carrefour / France)

La décision rendue le 1er octobre 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme se trouve au confluent du droit des pratiques restrictives de concurrence, du droit des sociétés et des principes fondamentaux de notre droit, plus particulièrement le principe de personnalité des délits et des peines, corollaire de la présomption d’innocence garantie par l’article 6§2 de la Convention. En novembre 2006, le Ministre de l’Économie, suspectant la société Carrefour Hypermarchés France de manquements à l’ancien article L. 442-6 du Code de commerce à l’égard de plusieurs de ses fournisseurs, saisit le Tribunal de commerce de Bourges et sollicite l’annulation des contrats litigieux et la condamnation de la société au paiement d’une amende civile de 100 000 euros. En cours d’instance, en janvier 2009, la SAS

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Anouk Bories, Rupture brutale : La Cour européenne des droits de l’Homme juge conforme à la Convention l’amende civile prévue par l’ancien article L. 442-6 C. com. (Carrefour / France), 1er octobre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92879, www.concurrences.com

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