ALERTES : DISTRIBUTION – FRANCE - COMMISSIONNAIRE - GÉRANT DE SUCCURSALE

Distribution intégrée : La Cour d’appel de Rennes considère que le gérant de succursale est soumis au régime général de l’assurance vieillesse mais non, à défaut d’être un salarié, au régime complémentaire (Total Marketing Services)

Depuis une loi du 21 mars 1941, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, le « gérant de succursale » bénéficie d’une extension, partielle, du droit social dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article L. 7321-2. En dépit de l’absence de lien de subordination mais compte tenu de la dépendance économique dans laquelle le gérant se trouve à l’égard du fournisseur, le Code du travail lui étend l’application de certaines dispositions du droit social (C. trav., art. L. 7321-3). La soumission du gérant au droit social n’est donc que partielle, ce qui fait ainsi écho à sa nature de statut de superposition, puisque son application ne préjuge pas de la qualification de la relation contractuelle entre le gérant et le fournisseur (D. et N. Ferrier,

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Distribution intégrée : La Cour d’appel de Rennes considère que le gérant de succursale est soumis au régime général de l’assurance vieillesse mais non, à défaut d’être un salarié, au régime complémentaire (Total Marketing Services), 20 novembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93168, www.concurrences.com

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