ALERTES : DISTRIBUTION – FRANCE - CONTRAT DE FRANCHISE - VENTE

Franchise : La Cour d’appel de Douai juge que le contrat de franchise et la vente de cheptel et de matériel ne sont pas indivisibles (Fabrication et commercialisation de produits à base de lait d’ânesse)

Les parties au litige étaient entrées en pourparlers, au début de l’année 2016, pour la vente de matériel de fabrication de savons et, surtout, d’un troupeau d’ânes destiné à produire du lait pour la confection de produits cosmétiques. Un projet de contrat de franchise est alors évoqué, le propriétaire du troupeau disposant d’un savoir-faire spécifique dans la fabrication de savons au lait d’ânesse et d’une enseigne de produits cosmétiques. Par la suite, les animaux et le matériel sont remis à l’acheteur, une attestation de vente est établie mais le contrat de franchise n’est jamais signé. Le vendeur assiste son acheteur dans la prise en charge des animaux et les parties discutent du contenu d’un éventuel contrat de franchise : exclusivité territoriale, droit du franchisé de faire évoluer les recettes,

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Anouk Bories, Franchise : La Cour d’appel de Douai juge que le contrat de franchise et la vente de cheptel et de matériel ne sont pas indivisibles (Fabrication et commercialisation de produits à base de lait d’ânesse), 21 novembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93162, www.concurrences.com

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