ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Bordeaux affirme la liberté de la preuve du contrat d’agence commerciale et l’exigence d’accord du mandant en cas de cession de contrat (Caves du Château / Vignobles D)

Figure originale longtemps appréhendée, en droit commun des contrats, par la seule jurisprudence, la cession de contrat est désormais régie par les articles 1216 à 1216-3 du Code civil, issus de l’ordonnance du 10 février 2016, qui en fait un contrat solennel (C. civ., art. 1216, al. 3). Cette opération consiste à substituer un contractant cessionnaire à un contractant cédant dans ses rapports avec le cédé. Recourir à une cession de contrat suppose non seulement d’en respecter les conditions d’efficacité mais aussi d’être en mesure de démontrer l’existence du contrat objet de la cession. C’est sur l’ensemble de ces aspects que la Cour d’appel de Bordeaux a été conduite à se prononcer dans l’arrêt sous commentaire. Un professionnel de la distribution de vins, spiritueux et boisson – A – exerçait son activité

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour d’appel de Bordeaux affirme la liberté de la preuve du contrat d’agence commerciale et l’exigence d’accord du mandant en cas de cession de contrat (Caves du Château / Vignobles D), 17 octobre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92877, www.concurrences.com

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