ALERTES : DISTRIBUTION – ACCORD DE DISTRIBUTION – DISTRIBUTION SÉLECTIVE

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge le refus d’agrément essuyé par un candidat à l’entrée dans le réseau de distribution sélective quantitative comme licite en droit des contrats (FCA France / Catia automobiles)

La décision étudiée fait suite au renvoi opéré par la Cour de cassation dans son important arrêt du 27 mars 2019 relatif à la sélection des revendeurs opérée dans un système de distribution sélective (Com., 27 mars 2019, n° 17-22083 : publié au Bulletin ; Lettre distr. avril 2019, p. 1, nos obs.). Pour rappel, un réseau de distributeurs de véhicules automobiles multi-marques avait fait l’objet d’une vaste réorganisation après que son promoteur ait liquidé son activité et cédé son fonds de commerce. Usant de son pouvoir de faire évoluer le réseau de distribution, la nouvelle entreprise mère procéda à la résiliation de l’ensemble des contrats de distribution et invita les distributeurs initialement agréés à faire acte de candidature pour la signature des nouveaux contrats. Il s’agissait en effet de transformer le

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge le refus d’agrément essuyé par un candidat à l’entrée dans le réseau de distribution sélective quantitative comme licite en droit des contrats (FCA France / Catia automobiles), 23 octobre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92870, www.concurrences.com

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