ALERTES : DISTRIBUTION – FRANCE - ACCORD DE DISTRIBUTION – CONTRAT DE FRANCHISE – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – NULLITÉ

Franchise : La Cour d’appel de Douai prononce la nullité d’un contrat d’enseigne pour dol par défaut d’information précontractuelle (Cooloccaz / La Charlane)

Moins d’une année après avoir conclu, pour l’exploitation d’un magasin de type solderie, un contrat d’adhésion à une centrale d’achats avec utilisation d’une enseigne commune, l’exploitant assigne la centrale en nullité du contrat pour défaut d’information précontractuelle. La marque n’appartenant pas à la centrale, l’affilié avait signé son contrat avec deux sociétés distinctes, l’une assurant l’approvisionnement, l’autre titulaire des droits sur l’enseigne et lui en concédant l’usage contre rémunération. Cette dualité d’entités n’excluait pas l’exigence d’information précontractuelle

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Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Franchise : La Cour d’appel de Douai prononce la nullité d’un contrat d’enseigne pour dol par défaut d’information précontractuelle (Cooloccaz / La Charlane), 14 novembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93190, www.concurrences.com

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