ALERTES : DISTRIBUTION – DISTRIBUTION SÉLECTIVE – CONCURRENCE INTRA-MARQUE - RESTRICTIONS VERTICALES

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris confirme la sanction infligée à un leader de la motoculture pour avoir imposé des clauses restreignant la vente sur internet à son réseau de distribution (Stihl)

En 2018 (décision n° 18-D-23 du 24 octobre 2018), l’Autorité de la concurrence condamnait la société Stihl et sa société mère pour avoir enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et 420-1 du Code de commerce en restreignant les ventes à distance sur internet depuis les sites des distributeurs agréés dans le cadre du réseau de distribution sélective entre 2006 et 2017. Elle infligeait une amende de 7 millions d’euros. Un deuxième grief avait été notifié à Sthil relatif à l’interdiction de vente sur les marketplaces, grief finalement non retenu par l’Autorité qui avait estimé que « l’interdiction de la commercialisation des produits par le bais de plateformes tierces constituait, dans les circonstances de l’espèce, une exigence légitime et non disproportionnée pour respecter les spécificités du réseau ».

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Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris confirme la sanction infligée à un leader de la motoculture pour avoir imposé des clauses restreignant la vente sur internet à son réseau de distribution (Stihl), 17 octobre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92886, www.concurrences.com

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