ALERTES : DISTRIBUTION – FRANCE - ACCORD DE DISTRIBUTION – CONCESSION

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Lyon sanctionne le concédant pour manquement à son obligation d’assurer la police de son réseau (Point S)

L’arrêt sous étude passe au crible du droit de la concurrence et du droit des contrats une pratique particulièrement dommageable pour les membres d’un réseau de concession exclusive : les ventes actives effectuées par un concessionnaire voisin sur le territoire que leur a réservé le concédant. L’exploitant d’un garage proposant des services d’entretien et de réparation ainsi que la vente au détail d’équipements automobiles décide de s’affilier à un réseau en concluant en 2007 un contrat de distribution comportant une clause d’exclusivité territoriale au profit de l’affilié, couvrant un secteur de 4,5 kilomètres autour de son local commercial. Par courrier du 3 décembre 2008, le garagiste a informé le promoteur de la concession qu’un autre concessionnaire réalisait des opérations promotionnelles sous son

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Distribution exclusive : La Cour d’appel de Lyon sanctionne le concédant pour manquement à son obligation d’assurer la police de son réseau (Point S), 12 novembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93170, www.concurrences.com

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