ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – GRÈCE – AIDE INCOMPATIBLE – RÉCUPÉRATION – AVANTAGE ÉCONOMIQUE

Aide incompatible : L’Avocat Général Øe suggère à la Cour de confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union concernant l’incompatibilité de plusieurs mesures d’aides mises à exécution par l’État grec en faveur d’une entreprise en difficulté (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki)

Le 24 octobre 2019, l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe a rendu ses conclusions dans l’affaire C-244/18 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission européenne). On se souvient qu’à la faveur d'un arrêt rendu le 1er février 2018 dans l’affaire T-412/14 (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE contre Commission), le Tribunal de l'Union est venu confirmer en tous points la décision de la Commission du 27 mars 2014 concluant à l’incompatibilité de plusieurs mesures d’aides mises à exécution par l’État grec en faveur d’une entreprise en difficulté, la société Larko, spécialisée dans l’extraction et la transformation du minerai de latérite, l’extraction de lignite et la production de ferronickel et de sous-produits. Aux termes de sa décision, la Commission avait considéré que les

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide incompatible : L’Avocat Général Øe suggère à la Cour de confirmer l’arrêt du Tribunal de l’Union concernant l’incompatibilité de plusieurs mesures d’aides mises à exécution par l’État grec en faveur d’une entreprise en difficulté (Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki), 24 octobre 2019, Revue Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92121, www.concurrences.com

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