ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – SECTEUR BANCAIRE – RECEVABILITÉ – COMPATIBILITÉ

Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne juge irrecevable le recours contre une décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque portugaise en difficulté d’aide d’État compatible avec le marché intérieur (BPC Lux 2)

Le 19 décembre 2019, la Tribunal de l’Union, statuant sur renvoi après cassation, a rendu un arrêt dans l’affaire T‑812/14 RENV (BPC Lux 2 Sàrl contre Commission européenne). On se souvient que le 7 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union avait rendu un arrêt dans l’affaire C-544/17 (BPC Lux 2 e.a. contre Commission), à la faveur duquel elle avait prononcé l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union du 19 juillet 2017 (non publiée), par laquelle celui-ci avait rejeté comme irrecevable le recours introduit par des créanciers obligataires d’un établissement de crédit portugais en difficulté, la Banco Espírito Santo (BES), tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 août 2014 aux termes de laquelle celle-ci avait conclu que la mesure consistant en l’injection d’un capital de 4 899

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne juge irrecevable le recours contre une décision de la Commission qualifiant la mesure de sauvetage d’une banque portugaise en difficulté d’aide d’État compatible avec le marché intérieur (BPC Lux 2), 19 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92717, www.concurrences.com

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