ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE - ACTIONS PRIVÉES – ENTENTE – PRÉJUDICE - RÉPARATION – SUBVENTION

Action en réparation : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE doit pouvoir donner lieu à réparation (Otis)

La Cour de justice de l’Union dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE, doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque les personnes n’opèrent pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné, mais ont accordé des subventions, sous la forme de prêts incitatifs, du fait que, le montant de ces subventions ayant été plus élevé qu’il ne l’aurait été en l’absence de l’entente, elles n’ont pas pu utiliser ce différentiel à d’autres fins plus lucratives. Décidément, les participants au cartel des ascenseurs et escaliers mécaniques sanctionnés par la Commission européenne en 2007 auront, certes bien malgré eux, apporté une vive contribution à l’élargissement des actions en réparation des dommages causés par une entente anticoncurrentielle

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Action en réparation : La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit que tout préjudice ayant un lien de causalité avec une infraction à l’article 101 TFUE doit pouvoir donner lieu à réparation (Otis), 12 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92689, www.concurrences.com

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