ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – SECTEUR NOTARIAL – CONFIDENTIALITÉ – ENQUÊTES - ACCÈS AUX DOCUMENTS – ACCÈS À L’INFORMATION

Accès aux documents : La CADA estime que les contributions à la consultation publique ouverte par l’Autorité pour l’élaboration de son avis en vue de l’établissement de la carte d’installation des notaires sont couvertes par le secret des documents élaborés ou détenus dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, d’instruction et de décision

Toujours à propos de la profession de notaire, la Commission d’accès aux documents administratifs — la CADA — a rendu le 17 octobre 2019 deux avis rédigés dans les mêmes termes à propos de l’accès à des documents en possession de l’Autorité de la concurrence. Il s’agit des avis n° 20191469 et n° 20191414. Au cas d’espèce, les demandeurs

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Accès aux documents : La CADA estime que les contributions à la consultation publique ouverte par l’Autorité pour l’élaboration de son avis en vue de l’établissement de la carte d’installation des notaires sont couvertes par le secret des documents élaborés ou détenus dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, d’instruction et de décision, 17 octobre 2019, Revue Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92853, www.concurrences.com

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