PRATIQUES : DISTRIBUTION - CONTRÔLE DU PRIX - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Le contrôle du prix dans les contrats de distribution : Contrôle de l’évolution ou du niveau des prix ?

Dans une décision QPC très attendue, la Conseil constitutionnel estime que l’interprétation par la Cour de cassation dans sa décision Le Galec de l’article L. 442-6, I, 2° C. com. ne méconnaît ni le principe de légalité des délits et des peines, ni la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle. L’étendue possible du contrôle du prix par le juge est toutefois incertaine.

1. QPC sur QPC. Dans une décision QPC du 30 novembre 2018 (no 2018-749 QPC), le Conseil constitutionnel vient de considérer que “[l]e 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est conforme à la Constitution”, après avoir déjà décidé quelques années plus tôt que “[l]e 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce est conforme à la Constitution” (Cons. const., 13 janv. 2011, no 2010-85 QPC). Si le Conseil fut ainsi ressaisi, c’est en raison de l’interprétation qui fut faite entre-temps par la Cour de cassation de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce (qui interdit “[d]e soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des

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Cyril Grimaldi, Le contrôle du prix dans les contrats de distribution : Contrôle de l’évolution ou du niveau des prix ?, février 2019, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88882, pp. 238-242

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