INTERNATIONAL : TURQUIE - CONCENTRATIONS - INNOVATION - DEFENSE

Turkey : Innovation-based analysis of mergers

L’innovation peut soit être considérée par les autorités de concurrence comme un paramètre à protéger des potentiels effets négatifs d’une transaction, ou être utilisée par les parties à une concentration comme un argument de défense visant à éliminer ou à atténuer les préoccupations d’effets anticoncurrentiels soulevées par les autorités de concurrence. Chaque fois que la notion d’innovation suscite des préoccupations liées à la concurrence, les autorités chargées d’appliquer la loi reconnaissent l’importance de l’innovation dans le but d’assurer sa protection. Toutefois, chaque fois que les parties à une transaction présentent des arguments faisant référence à l’innovation comme moyen de défense, de tels arguments se heurtent à une résistance ou bien sont négligés. Même si les autorités de concurrence reconnaissent l’importance de l’innovation dans de nombreuses décisions, nous sommes à un tournant décisif pour l’avenir de l’analyse des concentrations, étant donné que dans la pratique, il est temps que les autorités de concurrence modifient de manière essentielle leurs normes appliquées aux défenses en matière d’innovation soulevées par les parties à une transaction et adoptent leurs normes d’exécution aux exigences de l’économie moderne mondiale.

I. Introduction 1. It is a well-established and widely recognized fact that innovation is the primary driver of economic growth and development in the modern global economy. [1] As the main objective of the competition law regime is to promote economic efficiency and enhance total welfare, [2] stimulating innovation constitutes an important part and key goal of the competition law regime in many jurisdictions. Accordingly, competition law policies should aim at enhancing economic growth and consumer welfare through increased competition and innovation. [3] Furthermore, due to the rapid development of technology in the 21st century, today’s economies require firms to compete by undertaking innovative activities, instead of competing solely on prices. [4] 2. The fact that innovation is

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Auteurs

  • ELIG Gürkaynak Attorneys-at-Law (Istanbul)
  • ELIG Gürkaynak Attorneys-at-Law (Istanbul)

Citation

Gönenç Gürkaynak, Naz Topaloglu, Turkey : Innovation-based analysis of mergers, février 2019, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88892, www.concurrences.com

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