CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - CLAUSES DE NON-CONCURRENCE - LICÉITÉ – VIOLATION

Licéité : La Cour d’appel de Paris examine la conformité d’une clause de non-concurrence au droit communautaire et au droit interne (P2M Shoes / Besson Chaussures)

En novembre 2004, la société Besson Chaussures conclut avec la société P2M Shoes un contrat par lequel elle confie à cette dernière l’exploitation d’un fonds de commerce de vente d’articles chaussants ou textiles et accessoires. Un nouveau contrat – de gérance-mandat à durée indéterminée – est conclu en septembre 2008 par lequel la société P2M Shoes (mandataire-gérant) se voit alors confier la gestion du fonds de commerce. Il est à noter que le contrat contient notamment deux clauses relatives à la rupture de la relation contractuelle. L’article 3.5.2 stipule tout d’abord au bénéfice des deux parties un droit de résiliation unilatérale ainsi qu’un délai de préavis d’une durée minimale d’un mois, “ce délai étant augmenté en fonction de la durée de la relation entre les parties et porté à 2 mois si la durée de la

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Licéité : La Cour d’appel de Paris examine la conformité d’une clause de non-concurrence au droit communautaire et au droit interne (P2M Shoes / Besson Chaussures), 12 décembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89426, pp. 114-115

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