CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - PRATIQUES RESTRICTIVES - PRATIQUE ABUSIVE - ARTICLE L. 442-6 C. COM. – REDEVANCE COMPLÉMENTAIRE – PROGICIEL

Progiciel : La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la conformité d’une pratique commerciale d’un fournisseur de progiciel aux dispositions de l’article L. 442-6 C. com. (Les pratiques commerciales d’un fournisseur de progiciel)

La Commission d’examen des pratiques commerciales a été interrogée sur la conformité aux dispositions de l’article L. 442-6 C. com. d’une pratique commerciale consistant pour un fournisseur de progiciel à exiger de son client le paiement d’une redevance complémentaire sous la menace de cesser les livraisons en cas de refus de ce dernier. La situation litigieuse était la suivante : dans le cadre de son activité – en l’occurrence une activité de construction, d’hébergement, d’enrichissement et d’exploitation de bases de données en matière automobile – une société a constitué une base de données, laquelle lui permet de fournir un certain nombre de prestations (statistiques, études, etc.) à ses clients. Pour ce faire, elle a recours à un progiciel qui lui permet de lire les données brutes préalablement acquises,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Progiciel : La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce sur la conformité d’une pratique commerciale d’un fournisseur de progiciel aux dispositions de l’article L. 442-6 C. com. (Les pratiques commerciales d’un fournisseur de progiciel), 4 octobre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89420, pp. 109-110

Visites 60

Toutes les revues