CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE - RÉGIME EXISTANT – SIEG

SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne rejette à nouveau les recours introduits par des organismes néerlandais actifs dans le domaine du logement social contre la décision de la Commission européenne qualifiant diverses mesures dont ils bénéficient d’aides existantes et, telles que modifiées à la suite d’engagements souscrits par les autorités néerlandaises, comme étant compatibles avec l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Stichting Woonlinie e.a.)

La saga judiciaire des sociétés de logement néerlandaises (woningcorporaties ou wocos) vient de connaître un nouvel épisode à la faveur d’un arrêt du Tribunal du 15 novembre, se prononçant sur des recours introduits par ces organismes à but non lucratif qui ont, notamment, pour mission de procéder à l’acquisition, à la construction et à la mise en location d’habitations destinées à des personnes défavorisées. L’affaire étant connue, on se bornera à rappeler que, par une décision C(2009) 9963 du 15 décembre 2009, la Commission a, en substance, (i) considéré que le système néerlandais de financement du logement social constituait un régime d’aides existantes, (ii) estimé que le système d’aides en faveur des wocos, tel que modifié par les autorités néerlandaises, était compatible avec l’article 106, paragraphe 2,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne rejette à nouveau les recours introduits par des organismes néerlandais actifs dans le domaine du logement social contre la décision de la Commission européenne qualifiant diverses mesures dont ils bénéficient d’aides existantes et, telles que modifiées à la suite d’engagements souscrits par les autorités néerlandaises, comme étant compatibles avec l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Stichting Woonlinie e.a.), 15 novembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89045, pp. 140-142

Visites 100

Toutes les revues