CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE - SERVICE PUBLIC – APPLICATION DANS LE TEMPS – AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

Service public : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que constitue une aide nouvelle illégale et incompatible l’octroi par un juge national d’une compensation rétroactive de service public à un service de transport de passagers par autobus en l’absence d’une définition suffisamment précise de sa mission de service public et d’une comptabilité séparée (ARFEA)

L’arrêt ARFEA s’inscrit dans le même contexte que les arrêts Simet (Trib. UE, 3 mars 2016, T-15/14, EU :T :2016 :124), Buonotourist (Trib. UE, 11 juillet 2018, T-185/15, EU :T :2018 :430) et CSTP (Trib. UE, 11 juillet 2018, T-186/15, EU :T :2018 :431). Elle est née d’une jurisprudence du Conseil d’État italien de 2006 reconnaissant un droit à une compensation intégrale des surcoûts supportés par les entreprises de transport en ce qui concerne l’exécution des obligations de service public. Ce droit était directement fondé sur le règlement du Conseil n° 1191/69 établissant un cadre harmonisé et définissant les conditions dans lesquelles les États membres pouvaient accorder des subventions pour compenser le coût des obligations de service public qu’ils imposaient aux services de transport. Faisant application

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  • DG COMP (Brussels)

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Bruno Stromsky, Service public : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que constitue une aide nouvelle illégale et incompatible l’octroi par un juge national d’une compensation rétroactive de service public à un service de transport de passagers par autobus en l’absence d’une définition suffisamment précise de sa mission de service public et d’une comptabilité séparée (ARFEA), 29 novembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89046, pp. 143-145

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