CHRONIQUES : PROCÉDURES – FRANCE – PROJET DE LOI PACTE – RAPPORT SUR L’ÉVALUATION DE LA LOI MACRON – ECN+

ECN+ : L’Assemblée nationale examine le projet de loi PACTE et publie un rapport sur l’évaluation de la loi dite Macron, lesquels prévoient des mesures visant à renforcer l’efficacité des procédures de l’Autorité de la concurrence et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Loi n° 2015-990)

La période sous chronique a vu la présentation devant ou par le Parlement de deux initiatives qui méritent ici d’être rapportées, même si leur avenir est pour le moment incertain compte tenu de la position très récente adoptée par le Sénat. D’une part, dans la nuit du 14 au 15 septembre 2018, la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après le “projet de la loi PACTE”), a adopté l’amendement n° 2029 présenté par le Gouvernement. Cet amendement vient insérer un article 71 bis dans le projet de loi PACTE qui a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018 et qui est en train d’être examiné par le Sénat. L’article 71 bis du projet de loi PACTE habilite le Gouvernement à transposer par

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Version PDF

Auteurs

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Julie Bousin, ECN+ : L’Assemblée nationale examine le projet de loi PACTE et publie un rapport sur l’évaluation de la loi dite Macron, lesquels prévoient des mesures visant à renforcer l’efficacité des procédures de l’Autorité de la concurrence et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Loi n° 2015-990), 29 novembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89321, pp. 171-174

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