CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE - RESSOURCES ÉTATIQUES – IMPUTABILITÉ – INVESTISSEUR PRIVÉ

Investisseur privé : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne déclarant illégales et incompatibles des aides résultant d’augmentations de capital d’une société d’assistance en escale effectuées par le gestionnaire d’un aéroport détenu par une entité publique (Comune di Milano)

Par un arrêt rendu le 13 décembre 2018, le Tribunal rejette le recours en annulation formé par le Comune di Milano (T-167/13) contre la décision (UE) 2015/1225 de la Commission (la “décision attaquée”) considérant que les augmentations de capital effectuées par SEA en faveur de Sea Handling pour chacun des exercices de la période allant de 2002 à 2010 (pour un montant cumulé estimé à 359 644 millions d’euros, hors intérêts de récupération) constituaient des aides d’État illégales et incompatibles (articles 1 et 2 de la décision attaquée). Par conséquent, la Commission avait ordonné la récupération de ces aides par le bénéficiaire (article 3, paragraphe 1 de la décision attaquée). SEA est la société gestionnaire des aéroports de Milan-Linate et de Milan-Malpensa (les “aéroports concernés”). Entre 2002 et 2010 (la

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Dimitris Vallindas, Investisseur privé : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de la Commission européenne déclarant illégales et incompatibles des aides résultant d’augmentations de capital d’une société d’assistance en escale effectuées par le gestionnaire d’un aéroport détenu par une entité publique (Comune di Milano), 13 décembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89049, pp. 151-155

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