CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SÉLECTIVE – REFUS DE SÉLECTIONNER

Refus de sélectionner : Les Cours d’appel d’Aix en Provence et de Paris confortent la liberté de sélectionner au sein d’un réseau de distribution sélective (Chaumet International / L’Hermine ; Concurrence / Sony Europe)

Deux arrêts récents des cours d’appel de Paris et d’Aix-en-Provence rappellent la liberté de sélectionner du promoteur de réseau de distribution sélective. Dans l’arrêt du 12 décembre 2018, un distributeur (la société C.) avait été en relation pendant de nombreuses années avec la société Sony, jusqu’à ce que les rapports se dégradent et que cette dernière y mette fin. Le distributeur avait alors contesté la rupture devant les juges, sans obtenir gain de cause par décision définitive de la Cour de cassation (Cass. com., 16 déc. 2008). Deux années plus tard, la société Sony met en place un réseau de distribution sélective pour ses téléviseurs haut de gamme puis, parallèlement, instaure un système de remise commerciale de 8 % pour rémunérer les services de ses revendeurs. Ayant vainement sollicité son agrément, la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Nicolas Ferrier, Refus de sélectionner : Les Cours d’appel d’Aix en Provence et de Paris confortent la liberté de sélectionner au sein d’un réseau de distribution sélective (Chaumet International / L’Hermine ; Concurrence / Sony Europe), 13 décembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88948, pp. 95-97

Visites 226

Toutes les revues