CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RELATIONS COMMERCIALES – TRANSPARENCE – RÉFORME

Réforme : Le Parlement français adopte la loi “EGalim” et habilite le Gouvernement à réformer le Titre IV du Livre IV C. com. (Loi n° 2018-938)

Ça y est, les grands travaux sont lancés ! L’article 17 de la loi “EGalim” a, en effet, autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter du 1er novembre 2018, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV C. com.. À l’heure où nous écrivons, le contenu du projet d’ordonnance n’est pas connu. On sait seulement que la DGCCRF a été chargée de cette réécriture, ce qui laisse déjà présager l’orientation dudit projet. Mais bien évidemment, c’est au Parlement que reviendra le dernier mot. Voici, donc, la teneur de “l’ordre de mission”. 1° “Réorganiser (le titre IV) et clarifier ses dispositions, notamment en supprimant les dispositions devenues sans objet et en renvoyant le cas échéant à d’autres codes” Il s’agira notamment de

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Auteur

  • University Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Réforme : Le Parlement français adopte la loi “EGalim” et habilite le Gouvernement à réformer le Titre IV du Livre IV C. com. (Loi n° 2018-938), 30 octobre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89416, pp. 106-108

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