CHRONIQUES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE - PROTECTION DES BREVETS – “PAY-FOR-DELAY” – CONCURRENCE POTENTIELLE

“Pay-for-delay” : Le Tribunal de l’Union européenne confirme pour l’essentiel, dans huit arrêts totalisant près de 900 pages, les décisions de la Commission européenne sanctionnant des transactions “pay-for-delay” conclues entre un laboratoire fabricant un médicament princeps et plusieurs génériqueurs, mais réduit la sanction infligée dans une affaire, et annule partiellement deux des décisions (Biogaran ; Teva UK ; Lupin ; Mylan ; Krka. ; Servier ; Niche ; Unichem)

Deux ans après son arrêt “Lundbeck” (Trib. UE 8 sept. 2016, T-472/13, voy. “L’affaire Lundbeck et le concept de concurrence potentielle”, Concurrences n° 2-2017, p. 24-50), le Tribunal se penche à nouveau, dans huit arrêts totalisant près de neuf cents pages, sur la question complexe de l’articulation entre le droit de la concurrence, le droit des brevets, et la liberté de tout opérateur économique de procéder à des transactions pour mettre fin à des litiges. Les faits sont connus et peuvent être résumés comme suit. À la suite de l’enquête sectorielle sur le secteur pharmaceutique ouverte par la Commission le 15 janvier 2008, l’attention de la Commission a été attirée sur divers règlements amiables de litiges en matière de brevets conclus entre des laboratoires pharmaceutiques fabricant des médicaments

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Michel Debroux, “Pay-for-delay” : Le Tribunal de l’Union européenne confirme pour l’essentiel, dans huit arrêts totalisant près de 900 pages, les décisions de la Commission européenne sanctionnant des transactions “pay-for-delay” conclues entre un laboratoire fabricant un médicament princeps et plusieurs génériqueurs, mais réduit la sanction infligée dans une affaire, et annule partiellement deux des décisions (Biogaran ; Teva UK ; Lupin ; Mylan ; Krka. ; Servier ; Niche ; Unichem), 12 décembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88900, pp. 73-76

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