CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS – NOUVELLE CALÉDONIE – PROTECTIONNISME – LIBRE CONCURRENCE – LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE

Nouvelle Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, consultée pour avis sur la réglementation qui fonde le protectionnisme économique calédonien, cherche à concilier les principes de libre concurrence qu’elle est chargée d’appliquer et la protection de l’industrie locale voulue par les pouvoirs publics dans une optique de plus grande efficacité économique et de baisse des prix (Modernisation de la règlementation relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie ; Avant-projet de loi du pays portant régulation du marché et diverses dispositions d’ordre économique et fiscal)

L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (“l’ACNC”) mise en place le 2 mars 2018 a rapidement été amenée à constater des dysfonctionnements concurrentiels sur certains marchés liés à des mesures protectionnistes (“protections de marché”) adoptées par les pouvoirs publics calédoniens au profit de certaines industries locales. Le protectionnisme économique calédonien est ancien et repose sur la volonté de protéger un marché très étroit (282 000 habitants). Dès l’époque coloniale, il existait une volonté politique de protéger l’agriculture locale afin de maintenir une population agricole en brousse notamment. Par la suite, ce protectionnisme s’est renforcé, avec le transfert par l’État à la Nouvelle-Calédonie de la gestion et du contrôle du commerce extérieur (en application de l’article 22-6 de la loi

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Auteur

  • Competition Authority of New Caledonia (Noumea)

Citation

Loïc Rochas, Nouvelle Calédonie : L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, consultée pour avis sur la réglementation qui fonde le protectionnisme économique calédonien, cherche à concilier les principes de libre concurrence qu’elle est chargée d’appliquer et la protection de l’industrie locale voulue par les pouvoirs publics dans une optique de plus grande efficacité économique et de baisse des prix (Modernisation de la règlementation relative aux protections de marché en Nouvelle-Calédonie ; Avant-projet de loi du pays portant régulation du marché et diverses dispositions d’ordre économique et fiscal), 9 novembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89447, pp. 222-226

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