CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE – FRANCE - INSUFFISANCE DE CONCURRENCE – MOTIF D’INTÉRÊT GÉNÉRAL – SÉLECTION DES OFFRES

Motif d’intérêt général : Le Conseil d’État admet que l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation de l’administration à conclure un contrat public (Le Pagus)

L’arrêt Le Pagus a l’intérêt de présenter une approche concurrentielle des pouvoirs des collectivités publiques dans la passation des contrats publics. En l’espèce, le conseil municipal de la commune de Fréjus avait souhaité renouveler une délégation de service public sous forme de concession pour l’aménagement et l’exploitation de lots de plages, situés sur des plages naturelles et sur une base nature. Pour un lot, seule la société Le Pagus, déjà titulaire, a déposé une offre. Alors, le conseil municipal a “déclaré la procédure infructueuse, en raison de l’insuffisance de concurrence et du caractère incomplet de l’offre déposée”. À l’issue d’une seconde consultation, le lot concerné a été attribué à une autre société. La décision commentée née donc du recours de la société Le Pagus qui a demandé la condamnation de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Angers

Citation

Fabien Tesson, Motif d’intérêt général : Le Conseil d’État admet que l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation de l’administration à conclure un contrat public (Le Pagus), 17 septembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89032, pp. 207-209

Visites 150

Toutes les revues