CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES - PRATIQUES RESTRICTIVES - RUPTURE BRUTALE D’UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE - QUALIFICATION DE L’ACTION – NON-CUMUL

Non-cumul : La Cour de cassation juge qu’un même demandeur peut à la fois se prévaloir d’un manquement à une obligation contractuelle et de la rupture brutale d’une relation commerciale établie (CRG / ADF)

Quelle est la nature, contractuelle ou délictuelle, de l’action en rupture brutale d’une relation commerciale établie et le fait d’exercer une action de nature contractuelle interdit-il au demandeur de se prévaloir de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ? Telles sont les deux questions auxquelles répond principalement l’arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2018. Les faits de l’espèce étaient relativement simples. La société CRG, société d’édition, participait depuis 14 ans aux congrès annuels organisés par l’Association Dentaire Française (l’ADF), en y louant un stand. En janvier 2010, elle adressait à l’ADF une demande d’admission au congrès 2010, accompagnée d’un acompte et l’ADF lui accusait réception du tout. Toutefois, le 9 juillet 2010, l’ADF lui notifiait un refus

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Mary-Claude Mitchell, Non-cumul : La Cour de cassation juge qu’un même demandeur peut à la fois se prévaloir d’un manquement à une obligation contractuelle et de la rupture brutale d’une relation commerciale établie (CRG / ADF), 24 octobre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89424, pp. 112-113

Visites 65

Toutes les revues