CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – UNION EUROPÉENNE - MARCHÉ PERTINENT – PRIX – USAGE THÉRAPEUTIQUE

Marché pertinent : Le Tribunal de l’Union européenne sanctionne la Commission européenne pour avoir commis une série d’erreurs dans l’analyse de la définition d’un marché pertinent dans le secteur pharmaceutique (Servier)

Par un arrêt rendu le 12 décembre 2018, le Tribunal de l’Union (le “Tribunal”) est venu sanctionner la Commission européenne (la “Commission”) pour avoir commis une série d’erreurs dans l’analyse de la définition du marché pertinent auquel appartient la molécule périndopril, un inhibiteur de l’enzyme de conversion de l’angiotensine (“IEC”), découverte par le laboratoire Servier (“Servier”) et destinée au traitement des maladies cardiovasculaires. Cet arrêt est l’un des huit arrêts rendus par le Tribunal (Trib. UE, 12 décembre 2018, Biogaran, aff. T-677/14 ; Teva UK, aff. T-679/14 ; Lupin, aff. T-680/14, Mylan Laboratories et Mylan ; aff. T-682/14, Krka, aff. T-684/14 ; Niche Generics, aff. T-701/14 ; Unichem Laboratories, aff. T-705/14 et Servier, aff. T-691/14, sur le volet entente, voir la Chroniques

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Nicolas Zacharie, Anne Wachsmann, Marché pertinent : Le Tribunal de l’Union européenne sanctionne la Commission européenne pour avoir commis une série d’erreurs dans l’analyse de la définition d’un marché pertinent dans le secteur pharmaceutique (Servier), 12 décembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89016, pp. 84-87

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