CHRONIQUES : RÉGULATIONS - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES – NEUTRALITÉ DU NET – RÈGLEMENT – APPLICATION

Neutralité du net : L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques adopte un avis relatif à l’application du règlement européen et de ses lignes directrices sur la neutralité du net (L’évaluation de l’application du règlement et des lignes directrices sur la neutralité du net)

Le 6 décembre 2018, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après “l’ORECE”) a adopté, après consultation des parties intéressées, un avis sur l’application du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement et du Conseil établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert (ci-après le “Règlement”) dont les principales dispositions sont reprises dans le Code des communications électroniques et des postes par la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L’avis vise tout d’abord à fournir des éléments à la Commission européenne dans le cadre de la préparation de son rapport au Parlement et au Conseil sur le Règlement. Il entend ensuite identifier les points essentiels des lignes directrices de l’ORECE relatives à l’application du Règlement (ci-après les “Lignes

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Auteurs

  • White & Case (Paris)
  • White & Case (Paris)

Citation

Alexandre Martin, Orion Berg, Neutralité du net : L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques adopte un avis relatif à l’application du règlement européen et de ses lignes directrices sur la neutralité du net (L’évaluation de l’application du règlement et des lignes directrices sur la neutralité du net), 6 décembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89353, pp. 186-188

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