CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – ENGAGEMENTS – MISE EN ŒUVRE – ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Engagements : Le Tribunal de l’Union européenne juge qu’une lettre et des courriels de la Commission européenne donnant l’interprétation de cette dernière concernant la mise en œuvre des engagements qu’elle a préalablement rendus obligatoires ne constituent pas des actes pouvant faire l’objet de recours en annulation au sens de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1&1 Telecom ; Multiconnect ; Mass Response Service)

Le 9 octobre 2018, le Tribunal de l’Union européenne (le “Tribunal”) a déclaré irrecevables les recours introduits par trois entreprises contre quatre courriels et une lettre de la Commission concernant les engagements rendus obligatoires dans le cadre de la décision du 2 juillet 2014 autorisant Telefónica Deutschland à acquérir E-Plus. Bien que le Tribunal n’ait pas joint ces recours, ces derniers soulèvent des questions proches, de sorte qu’il nous paraît opportun d’examiner ensemble les trois arrêts prononcés par le Tribunal. Antécédents des trois affaires : les engagements pris en 2014 par Telefónica Deutschland pour obtenir l’autorisation d’acquérir E-Plus Ces trois affaires prennent leur source dans la décision de la Commission européenne du 2 juillet 2014 autorisant Telefónica Deutschland à acquérir

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Jean-François Bellis, Valérie Lefever, Engagements : Le Tribunal de l’Union européenne juge qu’une lettre et des courriels de la Commission européenne donnant l’interprétation de cette dernière concernant la mise en œuvre des engagements qu’elle a préalablement rendus obligatoires ne constituent pas des actes pouvant faire l’objet de recours en annulation au sens de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1&1 Telecom ; Multiconnect ; Mass Response Service), 9 octobre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88969, pp. 116-118

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