CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE - IMPUTABILITÉ – INVESTISSEUR PRIVÉ – SÉLECTIVITÉ

Imputabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme, pour l’essentiel, les décisions de la Commission européenne selon lesquelles deux compagnies aériennes ont bénéficié d’aides d’État illégales et incompatibles résultant de contrats de services aéroportuaires et marketing (Ryanair DAC ; Transavia Airlines CV)

Par cinq arrêts rendus le 13 décembre 2018, le Tribunal rejette les recours en annulation formés par les compagnies aériennes Ryanair (T-165/16, T-53/16, T-111/15, T-165/15) et Transavia (T-591/15) contre les décisions de la Commission considérant que plusieurs contrats de services aéroportuaires et marketing avaient conféré des aides d’État illégales et incompatibles aux deux entreprises. Par un sixième arrêt rendu le même jour, le Tribunal annule, en ce qui concerne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services, la décision de la Commission selon laquelle les deux sociétés ont bénéficié d’aides d’État en ce qui concerne l’aéroport de Zweibrücken (T-77/16). Dans ces six affaires, étaient en cause des contrats de services aéroportuaires et marketing conclus entre les compagnies aériennes et les exploitants

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • DG COMP (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Marie Lagrue, Imputabilité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme, pour l’essentiel, les décisions de la Commission européenne selon lesquelles deux compagnies aériennes ont bénéficié d’aides d’État illégales et incompatibles résultant de contrats de services aéroportuaires et marketing (Ryanair DAC ; Transavia Airlines CV), 13 décembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89052, pp. 159-160

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