CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – SEUIL DE REVENTE À PERTE – PROMOTIONS – RÉFORME

Réforme : Le Gouvernement adopte l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires (Ord. n° 2018-1128)

Refonte du droit des relations commerciales par voie d’ordonnances, acte I ! Conformément à l’habilitation que la loi “EGalim” lui avait donnée (art. 15), et dans un délai record, le Gouvernement a donc adopté une première ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Expérimentales, ces deux mesures ne sont applicables que pour une durée de deux ans à compter de leur entrée en vigueur. Signe d’une navigation à vue, l’article 5 de l’ordonnance prévoit en outre qu’un décret en Conseil d’État pourra en suspendre l’application “si le comportement d’un nombre significatif d’acheteurs (…) est de nature à compromettre sensiblement l’atteinte de l’un des objectifs de rétablissements de conditions de négociation plus

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Aix-Marseille (Marseille)

Citation

Frédéric Buy, Réforme : Le Gouvernement adopte l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires (Ord. n° 2018-1128), 12 décembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89418, pp. 108-109

Visites 228

Toutes les revues