CHRONIQUES : ENTENTES – FRANCE - ENTENTE SUR LES PRIX – INFRACTION CONTINUE ET RÉPÉTÉE – CLÉMENCE

Entente sur les prix : L’Autorité de la concurrence sanctionne des fabricants d’électroménager pour s’être entendus sur les prix de revente conseillés communiqués à leur distributeur, pratique qu’elle choisit de qualifier d’infraction continue et répétée en raison de l’existence d’une période de suspension dans sa mise en œuvre (Produits électroménagers)

L’Autorité de la concurrence, informée des pratiques litigieuses par la DGCCRF qui lui a fait remonter des indices, a sanctionné deux ententes nouées entre fabricants d’appareils électroménagers. La pratique a engendré des hausses de coûts supportées par les distributeurs et les cuisinistes. L’ampleur du surcoût payé par ceux-ci et le degré de répercussion sur le consommateur final n’ont pas été précisément évalués. Il faut dire que, comme le signale d’ailleurs l’Autorité, le secteur était confronté à un contexte particulier d’où il découle que la collusion a davantage empêché des diminutions de prix que provoqué des hausses de prix. Entente sur les prix de revente conseillés L’Autorité sanctionne un premier lieu une entente portant sur les prix de revente des appareils. Contrairement à ce que l’on pourrait croire de

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Entente sur les prix : L’Autorité de la concurrence sanctionne des fabricants d’électroménager pour s’être entendus sur les prix de revente conseillés communiqués à leur distributeur, pratique qu’elle choisit de qualifier d’infraction continue et répétée en raison de l’existence d’une période de suspension dans sa mise en œuvre (Produits électroménagers), 5 décembre 2018, Revue Concurrences N° 1-2019, Art. N° 88907, pp. 82-83

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