CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE – ÉLECTRICITÉ – SANCTION – RÉITÉRATION DES PRATIQUES

Électricité : La Cour d’appel de Paris confirme l’aggravation de la sanction de l’opérateur historique sur le marché de l’énergie dans l’affaire du photovoltaïque de 25% au titre de la réitération des pratiques (EDF)

L’arrêt de la Cour d’appel confirme le coefficient de majoration de la sanction pécuniaire de 25% qui avait été retenu par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 17 décembre 2013, laquelle avait sanctionné EDF pour un abus d’éviction dans le marché des services aux particuliers souhaitant devenir producteurs d’électricité photovoltaïque. Historique de l’affaire Dans le cadre de cette décision (commentée dans cette chronique Concurrences 1-2014, pages 75 et s.), le quantum de la sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’EDF avait fait l’objet de majorations visant à renforcer son effet dissuasif. Parmi celles-ci figurait un taux de majoration de 25% au titre de la réitération des pratiques. L’Autorité se fondait sur la décision n°00-D-47 du Conseil de la concurrence dans l’affaire Citelum dans le

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Électricité : La Cour d’appel de Paris confirme l’aggravation de la sanction de l’opérateur historique sur le marché de l’énergie dans l’affaire du photovoltaïque de 25% au titre de la réitération des pratiques (EDF), 27 septembre 2018, Concurrences N° 1-2019, Art. N° 89019, pp. 89-91

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